Conditions Générales de Vente – Cœur Local

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 – Objet

2.1 Modalités de souscription

Le professionnel choisit lors de l’inscription :

un abonnement mensuel, réglé par carte bancaire chaque mois via Stripe ;
ou un abonnement annuel, réglé en une seule fois par carte bancaire au moment de la commande via Stripe.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA applicable, si elle est due, sera ajoutée au montant facturé au taux en vigueur au jour de la facturation.

En cas de changement du taux de TVA, les prix toutes taxes comprises (TTC) seront automatiquement ajustés.

Modalités de paiement

Abonnement mensuel : facturation et paiement chaque mois ;
Abonnement annuel : paiement intégral lors de la souscription.

Les paiements sont sécurisés et gérés par le prestataire tiers Stripe.

Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, renouvelée automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le professionnel.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

4.2 Résiliation par le professionnel

🔹 Mensuel

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client.
L’accès reste valable jusqu’à la fin du mois en cours.

🔹 Annuel

Aucun remboursement partiel ou total n’est accordé en cas de résiliation anticipée par le professionnel.

4.3 Fermeture de Cœur Local

En cas de cessation d’activité de Cœur Local (fermeture volontaire, liquidation, non-rentabilité ou toute autre cause), les abonnements en cours, y compris les abonnements annuels, ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Engagement écologique

Chaque abonnement souscrit finance la restauration d’1 m² de biodiversité.

Un compteur actualisé est visible sur le site.

Article 6 – Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage à :

fournir des informations exactes et vérifiables lors de son inscription ;
respecter la réglementation en vigueur relative à son activité (hygiène, sécurité, droit du travail, mentions légales obligatoires) ;
ne pas utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

Cœur Local se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un professionnel ne respectant pas ces obligations, sans remboursement des sommes versées.

Article 7 – Responsabilités

Cœur Local fournit une plateforme de mise en relation mais ne saurait être tenu responsable des transactions conclues directement entre professionnels et consommateurs.

Le professionnel reste seul responsable de la conformité de ses produits ou services.

Article 8 – Contenus publiés par les professionnels

Dans le cadre de leur inscription et de leur utilisation de la plateforme, les professionnels peuvent mettre en ligne des contenus visuels (photos, vidéos, logos, descriptifs).

Ces contenus restent leur propriété mais sont publiés sous leur entière responsabilité.

En publiant ces éléments, ils consentent expressément à leur utilisation et diffusion sur la plateforme Cœur Local, ainsi que dans le cadre de la communication de l’éditeur (réseaux sociaux, newsletters, supports promotionnels), aux seules fins de valorisation de leur activité et de promotion des artisans-créateurs, producteurs et artistes membres de la plateforme.

Les professionnels garantissent détenir les droits nécessaires pour l’utilisation et la diffusion de ces contenus et s’engagent à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Cœur Local se réserve le droit de retirer tout contenu ne respectant pas ces règles sans préavis ni indemnité.

Article 9 – Retards de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Ces pénalités sont calculées :

au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
avec une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service jusqu’au règlement complet.

Article 10 – Force majeure et imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pannes informatiques graves ;
cyberattaques ;
coupures de réseau prolongées ;
pandémies ;
décisions administratives ou judiciaires.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations sont suspendues.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Imprévision

En cas d’imprévision (augmentation substantielle des coûts, changement réglementaire majeur), les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions.

À défaut d’accord, chaque partie pourra demander la résolution du contrat.

Article 11 – Résiliation par Cœur Local

Cœur Local se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans indemnité, tout abonnement en cas de :

non-paiement d’une échéance malgré relance ;
fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription ;
publication de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
atteinte aux droits de tiers (ex. propriété intellectuelle, droit à l’image) ;
comportement portant préjudice à l’image de Cœur Local ou perturbant le bon fonctionnement de la plateforme.

La résiliation prendra effet après notification écrite adressée au professionnel.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Cœur Local est strictement limitée aux dommages directs et certains, résultant exclusivement d’une faute contractuelle grave commise dans l’exécution des présentes CGV.

Elle est, en tout état de cause, plafonnée au montant effectivement payé par le professionnel au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus de toute indemnisation :

pertes de chiffre d’affaires ;
manque à gagner ;
atteinte à l’image ;
perte de données ;
réclamations de tiers ;
tout dommage indirect.

Cœur Local n’est pas responsable des décisions commerciales ou stratégiques prises par les professionnels sur la base des informations ou fonctionnalités proposées par la plateforme.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La partie souhaitant faire valoir un grief devra notifier à l’autre, par écrit :

les motifs précis de sa contestation ;
et proposer un échange.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur :